Site officiel de la Ville d'Amboise

ADELE

Le site Internet "ADELE" vous propose de vous simplifier les démarches administratives. Suivant la commune et en fonction de la demande, vous pourrez retirer, consulter des formulaires et suivre l'avancée de certains dossiers.
En prime, de nombreuses infos pratiques à portée de clic.

A voir également...

Carte nationale d'identité

La carte nationale d'identité (CNI) permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée, à condition que la photo soit ressemblante.
Elle n'est pas obligatoire. En cours de validité, elle permet de se rendre dans les pays de l'Union Européenne et, sous certaines conditions, dans d'autres pays (se rapprocher des services de l'ambassade ou du consulat du pays de destination).

Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.
Pièces à fournir : 
   - Formulaire de demande remis sur place
   - Un acte de naissance (première demande de CNI)
   - Le livret de famille
   - Deux photos
   - Un justificatif de domicile
   - L’ancienne carte nationale d’identité ou la déclaration de perte ou de vol

Démarche personnelle (prise d’empreinte).

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

Passeport biométrique

Amboise fait partie des 2400 sites en France habilités par la Préfecture à recueillir les données biométriques.
Cette installation répond à l’engagement de la France à produire au plus tard le 28 juin 2009 le passeport biométrique tout comme les 26 autres pays européens. Elle a aussi pour objectif de permettre l’obtention d’un passeport dans un délai assez court (2 semaines) et à proximité pour chaque citoyen.

Les usagers seront accueillis pendant les horaires ouvrés de la mairie, sur rendez-vous uniquement. L’empreinte de 4 doigts de chaque demandeur sera scannée. Afin de limiter les fraudes, le demandeur devra, pour retirer son passeport, s’identifier avec ses empreintes.

Pièces à fournir : 
 - formulaire de demande
 - une copie intégrale de l'acte de naissance ou une carte d'identité sécurisée
 - deux photographies d'identité
 - un justificatif récent de domicile
 - l'ancien passeport s'il y a lieu la déclaration de perte ou de vol.

Le tarif du passeport biométrique est de 86 € (tarif 2012).

> Un site pour connaître l'avancement de son passeport

Le Ministère de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire a mis à disposition des mairies et du grand public, un portail accessible par Internet, pour connaitre l'état d'avancement d'une demande de passeport, à partir du numéro de cerfa du dossier.
Il s'agit de : https://tele6.interieur.gouv.fr   

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23
 

Déclaration de naissance

La déclaration est obligatoire et doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance. Si l'enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant. Une naissance qui n'a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d'un jugement rendu par le tribunal de l'arrondissement dans lequel est né l'enfant. La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement.

La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance

L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.
   - Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
   - La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
   - L'acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance
   - Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
 

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

Copie intégrale et extraits d'acte de naissance

Où s’adresser : La copie intégrale de l'acte de naissance peut être demandée :
   - Par Internet : en se rendant sur le site de la commune ou en utilisant le téléservice prévu pour une naissance en France ou à l'étranger (Attention, certaines communes ne prévoient pas la possibilité de faire la demande en ligne)
   - Sur place : en présentant une pièce d'identité et, le cas échéant un document prouvant sa relation avec le titulaire de l'acte (livret de famille par exemple)
   - Par courrier : en indiquant les nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms et date de naissance de l'intéressé et les nom et prénom de ses parents et en joignant une enveloppe timbrée pour le retour.

Pièces à fournir : la date de naissance, le nom, les prénoms, la filiation complète des parents. La copie d’une pièce d’identité. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

Filiation de l'enfant - parents non mariés

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, la filiation s'établit différemment à l'égard du père et de la mère. La filiation maternelle est automatique dès lors que son nom figure dans l'acte de naissance alors que la filiation paternelle suppose une démarche de la part de celui-ci. Le père peut reconnaitre son enfant, avant la naissance, lors de la déclaration de naissance et ultérieurement.

> Reconnaissance de l'enfant avant sa naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil.
L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe. L'officier d'état civil lui remet une copie de l'acte que celui-ci présentera lors de la déclaration de naissance.

> Reconnaissance de l'enfant au moment de sa naissance

La reconnaissance peut être faite par le père à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est-à-dire dans les 3 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. A l'occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance.

> Reconnaissance de l'enfant après la naissance

Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d'identité et de faire une déclaration à l'état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l'acte de naissance de l'enfant ainsi que dans le livret de famille.
A noter : la reconnaissance maternelle postnatale est possible seulement si le nom de la mère ne figure pas dans l'acte de naissance de l'enfant.

> Reconnaissance par le père d'un enfant né dans sous X

Le père peut reconnaître son enfant né d'une mère ayant accouché dans l'anonymat avant la naissance ou dans un délai de 2 mois suivant la naissance. S'il ignore les date et lieu de naissance de l'enfant, ce qui empêche que la reconnaissance soit mentionnée sur l'acte de naissance de l'enfant, le père peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d'établissement de cet acte de naissance.
 

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

Certificat d'hérédité

 Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier  et d'obtenir :
   - le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
   - le versement d'une pension de retraite,
   - toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
   - de son domicile,
   - ou du dernier domicile du défunt,
   - ou du lieu de décès du défunt.
Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
 

Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés. Les documents le plus fréquemment demandés sont :
   - la pièce d'identité du demandeur,
   - toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : a copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).
 

Mariage

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu'elles soient de sexe différent et âgées d'au moins 18 ans.
Chacun des futurs époux doit :
   - donner son consentement,
   - n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
   - ne pas être marié en France ou à l'étranger.
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a son domicile ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. L'officier de l'état civil va s'assurer que la personne qui lui demande de célébrer son mariage a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.

Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues.
En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage. La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l'acte de mariage.
Lorsque le mariage est célébré à l'étranger, il fait ensuite l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil français.

> Le dossier de mariage :

   - 1 copie intégrale de l'acte de naissance : de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France ou de moins de 6 mois si l'acte est délivré dans un consulat
   - 1 pièce d'identité
   - 1 justificatif de domicile pour chacun des deux futurs époux
   - Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
   - Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
   - Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)
 

Copie intégrale et extrait d'acte de mariage

C'est une reproduction des informations portées sur l'acte de mariage, à savoir :
   - les prénoms, noms, professions, âges, dates et lieux de naissance, domiciles et résidences des époux,
   - les prénoms, noms, professions et domiciles de leurs parents,
   - le consentement des pères et mères, aïeuls ou aïeules, et celui du conseil de famille, dans le cas où ils sont requis,
   - les prénoms et nom du précédent conjoint de chacun des époux,
   - la déclaration des contractants de se prendre pour époux, et le prononcé de leur union par l'officier de l'état civil,
   - les prénoms, noms, professions, domiciles des témoins et leur qualité de majeurs,
   - la déclaration de l'existence ou de l'inexistence d'un contrat de mariage (ainsi que les nom et lieu de résidence du notaire qui l'a reçu, le cas échéant).
   - éventuellement, mentions de divorce ou de séparation de corps.

Où s'adresser :
   - à la mairie du mariage si la mariage a eu lieu en France  (A noter : si le mariage a eu lieu Outre-Mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer le document.)
   - au ministère des Affaires étrangères, pour les français mariés à l'étranger et si l'acte de mariage a été transcrit sur les registres de l'état civil du Consulat
   - auprès du service qui a dressé l'acte, pour étrangers mariés à l'étranger
   - par internet, en se rendant sur le site de la commune du mariage ou sur le site www.acte-etat-civil.fr ou sur le site pastel.diplomatie.gouv.fr pour les français mariés à l'étranger
 

PACS (PActe Civil de Solidarité)

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune. Ces deux personnes doivent être majeures (il est impossible de conclure un PACS à trois personnes, ou plus), de sexe différent ou de même sexe. Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un pacte civil de solidarité en France. En revanche, lorsque le PACS est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de nationalité française.
Un PACS ne peut être conclu :
   - entre ascendants et descendants en ligne directe
   - entre collatéraux jusqu'au 3eme degré (frères et soeurs, oncles et nièces, etc)
   - entre alliés en ligne directe (belle-mère et gendre, beau-père et bru, etc)
   - si l'une des deux personnes est déjà mariée
   - si l'une des deux personnes est déjà engagée par un PACS
   - les mineurs, même émancipés, ne peuvent conclure de PACS

Où s'adresser :
   - au greffe du tribunal d'instance correspondant au lieu où les personnes souhaitent fixer leur résidence commune
   - à l'ambassade ou au consulat de France, si elles résident à l'étranger.
Les personnes doivent se présenter en personne. Il n'est pas possible de se faire représenter par un tiers.
 

> Pièces à fournir dans tous les cas

 - Convention de PACS (une seule convention pour les 2 partenaires)
 - Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d'identité, passeport)
 - Copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation : l'acte doit être daté de moins de 3 mois (6 mois si la personne est de nationalité étrangère et née hors de France)
 - Attestation sur l'honneur au terme de laquelle il certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire empêchant la conclusion d'un PACS
 - Attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ; cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d'instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
 

> Pièces à fournir selon la situation du partenaire

Personne étrangère, née hors de France :
            - Certificat de non-pacte (délivré par le tribunal de grande instance de Paris)
            - Certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de leur pays, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d'état civil étrangères permettant de vérifier qu'ils sont majeurs, juridiquement capables de contracter et célibataires
          - Pour les personnes résidant en France depuis plus d'1 an : attestation de non inscription au répertoire civil (demander au Service central de l'état civil, en précisant le(s) nom(s), prénom(s), la date et le lieu de naissance (ville et pays) et l'adresse où l'attestation doit être envoyée :soit par voie postale, soit par télécopie (exclusivement en cas d'urgence avérée), ou soit par voie électronique à l'adresse suivante : rc.scec@diplomatie.gouv.fr )


 

Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Toute personne peut déclarer un décès.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. La personne doit signer l'acte de décès.
Elle peut présenter :
   -  une pièce prouvant son identité,
   -  le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
   -  toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Copie intégrale d'acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours. La délivrance de cet acte est gratuite.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet. Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
 

 En cas de décès en France :
   - Soit la mairie du lieu de décès,
   - Soit la mairie du dernier domicile du défunt
   - Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

En cas de décès à l'étranger :
   - Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. 
   -  Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
 

Inscription sur la liste électorale

Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité. Un justificatif de domicile. La carte d’électeur si vous étiez déjà inscrit sur une liste électorale (en cas de changement de commune).

Observation : les demandes d’inscription sur les listes électorales sont recevables toute l’année jusqu’au 31 décembre et prennent effet au 1er mars de l’année suivante. Cette démarche peut être effectuée personnellement ou par un tiers muni d’une procuration.
 

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

A noter :
Tous les bureaux électoraux de la Ville d'Amboise sont accessibles aux personnes handicapées.

Téléchargement(s)...

Carte de séjour

Tout étranger âgé de plus de 18 ans, souhaitant séjourner en France plus de 3 mois, doit posséder une carte de séjour.    
Des accords internationaux peuvent déroger à ce principe. C'est le cas, par exemple, pour les citoyens de l'Espace économique européen (EEE) et suisses.

Les cartes de séjour, qui peuvent être délivrées, sont :
   - la carte de séjour temporaire, valable pour une durée maximale d'1 an (sauf exceptions) renouvelable
   - la carte de séjour "compétences et talents", valable pour une durée de 3 ans renouvelable
   - la carte de résident, valable pour une durée de 10 ans renouvelable en carte permanente sous conditions
   - la carte de séjour "retraité", valable pour une durée de 10 ans renouvelable
 

Où s'adresser : Le demandeur doit se présenter à la préfecture ou à la sous-préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police.
Toutefois, dans certains départements, le préfet peut décider que les demandes de titre de séjour soient déposées au commissariat de police, ou à défaut, à la mairie de résidence.
Le préfet peut également décider que :
   - certaines catégories de demandes soient adressées par courrier,
   - la demande de carte de séjour temporaire "étudiant" soit déposée auprès des établissements d'enseignement ayant passé une convention avec l'Etat.

Pour connaître le lieu de dépôt de sa demande, il convient dans tous les cas de se renseigner, en premier lieu, auprès de la préfecture ou sous préfecture de son lieu de résidence et, à Paris, à la préfecture de police. Des informations utiles sur ces lieux de dépôt peuvent figurer sur les sites Internet des préfectures : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Casier judiciaire

Où s’adresser :
   - pour les personnes nées en France métropolitaine et à l’étranger, s’adresser au Service du Casier Judiciaire Nationaa - 44317 Nantes cedex 3.
   - pour les personnes nées dans les DOM-TOM, s’adresser au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance.

Vous pouvez faire votre demande en ligne en cliquant ici

Observation : joindre à la demande une copie de la carte nationale d’identité et une enveloppe timbrée.
 

Certificat d'immatriculation (ex-carte grise)

Le nouveau certificat d'immatriculation des véhicules en 2009 concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.
Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.
L’acquéreur d’un véhicule neuf ou d'occasion peut effectuer ses démarches d'immatriculation auprès d'un professionnel de l'automobile habilité (garagiste, concessionnaire) ou à la préfecture de son choix.
Le propriétaire d’un véhicule n'a plus à changer sa plaque d'immatriculation en cas de déménagement.

Où s'adresser :

Retrait d'imprimé en mairie - dépôt ou envoi à la préfecture de votre lieu de résidence : www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Pour un changement d'adresse sur un certificat d'immatriculation (obligatoire), possibilité de le faire directement en ligne sur www.service-public.fr

Certificat de non-gage

Le certificat de situation administrative précise si le véhicule est gagé ou non (en cas de vol) et s'il existe ou non une opposition au transfert de la carte grise (en cas d'amendes impayées). Il comprend une attestation d'inscription de non-gage sur véhicule et une attestation de non-opposition au transfert de la carte grise.
Il est délivré par le ministre de l'intérieur, à la demande du vendeur d'un véhicule. Le vendeur d'un véhicule d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur un certificat de situation administrative datant de moins de 15 jours. La délivrance de ce document est totalement gratuite.

Ce certificat n'est pas délivré dans les cas suivants :
   - véhicule gagé (crédit non payé),
   - véhicule volé,
   - amendes restées impayées 4 mois après l'envoi de l'avis de majoration au domicile du contrevenant,
   - amendes majorées impayées, lorsque le contrevenant a changé d'adresse sans mettre à jour les papiers du véhicule,
   - véhicule considéré comme irréparable, suite à un accident.

Les formalités peuvent être accomplies au guichet ou à distance.
   - sur place ou par correspondance, à la préfecture de votre lieu de résidence
   - par internet en cliquant ici

Obligations militaires

Où s’adresser : à la mairie du lieu de domicile.

Pièces à fournir : le livret de famille. La carte nationale d’identité. Un justificatif de domicile. Pour les jeunes ayant acquis la nationalité française, une copie du certificat de nationalité française.

Observation : le recensement militaire doit être effectué par le jeune, durant les 3 premiers mois qui suivent sa 16ème année.
 

Renseignements
Service état civil
Tél. : 02 47 23 47 23

Permis de chasse

Où s’adresser : Fédération des chasseurs au chef lieu du département.

Observation : il faut réussir l’examen, avoir au minimum 16 ans dans l’année, ne pas être frappé d’une incapacité à chasser.

Renseignement:
www.permisdechasser.fr ou www.chasseursducentre.fr
 

Carte de pêche

Toute personne qui se livre à l’exercice de la pêche doit justifier de sa qualité de membre d’une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (A.A.P.P.M.A)  (en étant détenteur d’une carte de pêche)  et avoir versé, en supplément de sa cotisation statutaire,  une Cotisation Pour les Milieux Aquatiques (CPMA) 

S'adresser dans n'importe quelle jardinerie, dépôt ou établissement spécialisé dans les articles de pêche. 

Fédération Départementale pour la Pêche
Président : François Chevalet
lundi au jeudi de 8h15 à 12h15 et de 13h à 16h45 vendredi 8h15 à 12h
178 ter rue du Pas Notre Dame
37100 TOURS
Tél. : 02 47 05 33 77
Fax : 02 47 61 69 42
federation.de.peche.37@wanadoo.fr
www.federationpeche.fr/37