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Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures. La personne doit d'abord faire constater le décès, puis le déclarer. Toute personne peut déclarer un décès.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide...).En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
En cas d'appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l'hôpital, la déclaration sera faite directement par l'hôpital à la mairie du lieu du décès.

Pour déclarer le décès, la personne doit s'adresser à la mairie du lieu du décès. La personne doit signer l'acte de décès.
Elle peut présenter :
   -  une pièce prouvant son identité,
   -  le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
   -  toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d'identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.

A noter : l'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée que sur présentation d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès.

Copie intégrale d'acte de décès

La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès.
Les délais sont variables, d'immédiat à quelques jours. La délivrance de cet acte est gratuite.

Les formalités peuvent être accomplies sur place ou par correspondance.
Certaines communes proposent également la possibilité de faire cette démarche en ligne en se rendant sur leur site Internet. Il est nécessaire d'indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès. Par correspondance, joindre une enveloppe timbrée avec nom et adresse du lieu d'envoi de la copie.
 

 En cas de décès en France :
   - Soit la mairie du lieu de décès,
   - Soit la mairie du dernier domicile du défunt
   - Si le décès est survenu dans un département d'outre-mer, le ministère en charge de l'outre-mer peut également délivrer l'acte.

En cas de décès à l'étranger :
   - Si le défunt était de nationalité française : ministère des affaires étrangères. Cette démarche peut être effectuée en ligne. 
   -  Si le défunt n'était pas de nationalité française : autorité qui a délivré l'acte.
 

Certificat d'hérédité

 Le certificat d'hérédité permet, dans les successions simples, d'établir la qualité d' héritier  et d'obtenir :
   - le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,
   - le versement d'une pension de retraite,
   - toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 € .

La demande peut être effectuée par les héritiers ou par la personne désirant prouver sa qualité d'héritier.
Le demandeur doit se rendre en personne à la Mairie :
   - de son domicile,
   - ou du dernier domicile du défunt,
   - ou du lieu de décès du défunt.
Attention : le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité car la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'un simple pratique administrative.
 

Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés. Les documents le plus fréquemment demandés sont :
   - la pièce d'identité du demandeur,
   - toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : a copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt).

Dans certain cas, la présence de témoin est exigée. Une photocopie de leurs pièces d'identité sera alors exigée.
A noter : un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex (chèque de 15 € à l'ordre de l'ADSN).