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Permis, déclarations et généralités

> Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ?

Un document d’urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.

> Quels sont les documents d’urbanisme recouvrant le territoire d’Amboise ?

   1) le Plan d’Occupation des Sols , approuvé le 20/10/2000, mis en révision le 10/09/2009
   2) le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 18/02/2002
   3) la Zone d’Aménagement Concertée de la Boitardière

Par délibération du 10/09/2009, le conseil municipal lance la mise en  révision de son Plan d’Occupation des sols en Plan Local d’Urbanisme. L’ensemble de ces documents est consultable au service.

> Vous souhaitez savoir si un terrain est constructible ?

Pour cela, il faut déposer un certificat d’urbanisme (CU) opérationnel, accompagné  d’un plan de situation, d’un plan du terrain et d’une note descriptive de l’opération envisagée. Le délai d’instruction est de 2 mois.

>> Vous avez un projet de construction, quelle demande déposée ? Un permis de construire ou une déclaration préalable ?

• Le permis de construire (PC) : deux imprimés

- cerfa 13406*01 : maison individuelle ou ses annexes        
- cerfa 13409*01 : bâtiments industriels, commerciaux, artisanaux, agricoles, habitations collectives
(à télécharger en bas de page)

> Quels types de travaux sont concernés par une demande de permis de construire ?

   - les travaux ayant pour effet la création d’une surface hors œuvre brute supérieure à 20 m²,
   - les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination,
   - les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur

Une démolition peut être intégrée à la demande de permis de construire. Quelles pièces doivent être déposées ?
   - imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme (à télécharger)
   - plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune
   - plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier
   - vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie
   - notice décrivant le terrain et la construction projetée
   - plan des façades et des toitures
   - document graphique
   - photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain.
D’autres pièces peuvent être demandées compte tenu de la nature du projet ou de sa localisation
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires au service urbanisme de la mairie (1 ex. supplémentaire si le projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).

> Quels sont les délais d’instruction ?

Délai de droit commun : 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis
   - Si le projet est situé dans le PSMV et en site inscrit des rives de la Loire : 1 mois supplémentaire
   - Si le projet est situé dans le périmètre d’un monument historique (MH) : délai porté à 6 mois
   - Si le projet porte sur un établissement recevant du public (ERP) : délai porté à 6 mois

• La déclaration préalable (DP) :

Quels types de travaux sont concernés par une déclaration préalable ?

> Des travaux de faible importance  tels que :

   - construction ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 2 m et inférieure à 20 m²
   - travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant :
   - réfection de toiture,
   - ouverture de châssis de toit sans création de plancher,
   - modification d’ouvertures
   - piscine non couverte de superficie inférieure à 100 m²
   - les changements de destination sans aucun travaux extérieurs,
   - les clôtures,
   - les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est entre 1.80 m et dont la surface  n’excède pas 2000 m²   

> Des travaux d’aménagements tels que :

   - division de terrain en vue de construire, dès le 1er lot, sans création de voies ou d’espaces communs.

> Quelles pièces doivent être déposées ?

   - imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme (à télécharger cerfa 13404*01)
   - plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune
   - plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier
   - plan des façades et des toitures
Suivant le projet, d’autres pièces peuvent être demandées :
   - vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie
   - notice décrivant le terrain et la construction projetée
   - document graphique
   - photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain

> Quels sont les délais d’instruction ?

Délai de droit commun : 1 mois
Si le projet est situé dans le PSMV, en site inscrit des rives de la Loire ou dans le périmètre d’un monument historique : 1 mois supplémentaire

> Votre projet doit-il être établi par un architecte ?

A obligation de recourir à un architecte :
   - toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d’habitation dont la surface hors œuvre nette (SHON) atteint 170 m² et plus
   - toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC, …) quelque soit la SHON créée.

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Pour information :
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est présent en mairie toutes les 3 semaines.
Si vous avez un projet situé dans le PSMV ou dans un périmètre MH, il vous est conseillé de le consulter avant le dépôt de votre demande de permis de construire.
Prendre rendez-vous au préalable auprès du service urbanisme.

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Lexique :
S.H.O.B. : Surface Hors Oeuvre Brute : c’est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau d’une construction (murs compris)
S.H.O.N. : Surface Hors Œuvre Nette : est égale à la SHOB après déduction de certaines surfaces, notamment :
- combles et sous-sols non aménageables en dessous d’une hauteur ≤ 1,80 m
- garage

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Vous vous posez encore des questions ?
Le service urbanisme est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la mairie
Le service instructeur reçoit sur rendez-vous le lundi de 14h à 17h, le vendredi de 9h à 12h, mais aussi sans rendez-vous les mardi et mercredi.

Retrouvez toutes les coordonnées en cliquant ici.
 

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