La loi de finances initiale pour 2020 a ouvert des crédits destinés à financer un dispositif de soutien aux victimes les plus affectées par l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.
Les conditions cumulatives
- Il s’applique aux communes pour lesquelles l’état de catastrophe naturelle demandé par le Maire n’a pas été reconnu (voir carte).
- L’aide est destinée aux ménages propriétaires d’un bâtiment d’habitation servant de résidence principale et regroupant un seul logement, ayant un niveau de ressource très modeste ou modeste selon les critères de subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat (voir tableau des plafonds de ressource).
- Les bâtiments doivent être achevés depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017, avoir été couverts, en 2018, par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages et avoir subi, sur le gros œuvre, des dommages structuraux compromettant la solidité du bâtiment et la sécurité de l’habitation, dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait gonflement des argiles.
Une aide financière peut alors être attribuée pour la réalisation de travaux de reprise en sous-œuvre et de réparations des dommages sur le gros œuvre au niveau des parties à usage d’habitation dans la limite de 15 000 €, pour les ménages très modestes et de 10 000 €, pour les ménages modestes. Elle peut être cumulée avec des aides versées par l’Agence Nationale de l’Habitat mais ne peut avoir pour conséquence de laisser à la charge du bénéficiaire moins de 20 % de la dépense éligible.
Les propriétaires intéressés doivent adresser leur dossier de demande d’aide complet à la DDT (par voie postale* ou par email à ddt-secheresse-2018@indre-et-loire.gouv.fr) avant le 28 février 2021. Les pièces requises sont précisées ici. Seuls les travaux et prestations débutés après l’accusé de réception du dossier de demande d’aide adressé par le représentant de l’Etat dans le département ouvrent droit à une aide financière. Cet accusé de réception ne vaut pas décision d’attribution de l’aide.*Direction Départementale des Territoires - DDT