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Le conciliateurPartager...impdef+-

Venez rencontrer le conciliateur

Le canton d'Amboise est doté d'un conciliateur désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans. Ainsi toute personne peut s'adresser à lui, par écrit ou bien en se présentant en mairie, sans avoir à respecter de formalités particulières. Le conciliateur est présent 2 fois par mois à la mairie d'Amboise. Pour le rencontrer, veuillez prendre rendez-vous au 02 47 23 47 10.

>> La mission du conciliateur est de régler à l'amiable les différends portant sur des affaires de droit privé (Code Civil) :

  • problèmes de mitoyenneté de voisinage
  • conflits entre propriétaire et locataire
  • problèmes de copropriété
  • conflits opposant un consommateur à un professionnel
  • désaccord entre fournisseur et client
  • querelles de voisinage
  • difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent
  • contestation d'une facture
  • mauvaise exécution d'un contrat...

>> Le conciliateur ne peut intervenir, en aucun cas, dans les litiges :

  • entre les citoyens et l'Administration, dans ce cas il faut s'adresser au Médiateur de la République
  • concernant l'état des personnes comme, par exemple, l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'un enfant.

N'étant pas juge, le conciliateur n'a aucun pouvoir de décision ou de contrainte. Il s'efforce de dégager une solution de compromis entre les parties en conflit, tout en respectant les intérêts de chacun.

Renseignements
60 rue la Concorde - Mairie d’Amboise
Tél. : 02 47 23 47 23
 

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