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Les attributions du Conseil Municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.


Article L2121 - 1 (Code général des collectivités territoriales)
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire et d'un ou plusieurs adjoints.


Article L2121 - 2
Le nombre des membres du conseil municipal des communes est fixé conformément au tableau ci-après :
- De moins de 100 habitants : 9
- De 100 à 499 habitants : 11
- De 500 à 1499 habitants : 15
- De 1500 à 2499 habitants : 19
- De 2500 à 3499 habitants : 23
- De 3500 à 4999 habitants : 27
- De 5000 à 9999 habitants : 29
- De 10000 à 19999 habitants : 33
- De 20000 à 29999 habitants : 35
- De 30000 à 39999 habitants : 39
- De 40000 à 49999 habitants : 43
- De 50000 à 59999 habitants : 45
- De 60000 à 79999 habitants : 49
- De 80000 à 99999 habitants : 53
- De 100000 à 149999 habitants : 55
- De 150000 à 199999 habitants : 59
- De 200000 à 249999 habitants : 61
- De 250000 à 299999 habitants : 65
- Et de 300000 et au-dessus : 69

Article L2121 - 3
Le conseil municipal est élu dans les conditions prévues aux articles L. 1 à L. 118-3, L. 225 à L. 270 et L. 273 du code électoral.
 


> Fonctionnement
 

Article L2121 – 7
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Article L2121 - 9
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.

Article L2121 – 10

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à domicile.

Article L2121 – 18
Les séances des conseils municipaux sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Article L2121 – 29

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'Etat dans le département. Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre. Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Article L2121 - 30
Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'Etat dans le département.

Article L2121 – 31
Le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire. Il entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif.

Article L2121 – 32

Le conseil municipal dresse, chaque année, la liste des contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs, conformément à l'article 1650 du code général des impôts.

Article L2121 – 33
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes.
 


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