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Occupation du domaine publicPartager...impdef+-

Occupation du domaine public

Le service gère également l'ensemble des demandes d’occupation du domaine public des commerçants sédentaires de la ville (terrasses, étalages, panneaux....)

> Conditions d'obtention

Avant toute installation, le commerçant doit demander à la mairie les possibilités d'occupation du domaine public devant son établissement.
En cas de cessation de commerce ou de changement d'activité, l'autorisation est annulée de plein droit.
L'emprise de l'occupation sera déterminée en fonction de la largeur du trottoir ou de la voie piétonnière et selon le règlement d'occupation du domaine public pris par arrêté du maire du 09 Mars 1996.

> Ce qu'il faut savoir

Toute occupation commerciale du domaine est soumise à autorisation délivrée par le maire. Cette occupation est précaire et révocable pour des raisons d’intérêt général ou en cas de non respect du règlement par le permissionnaire.
L’autorisation donne lieu au paiement d’un droit de place.
Le domaine public est incessible et inaliénable, ses occupants ne peuvent ni le vendre ni le louer, ni le céder même gracieusement, ni le transmettre à un tiers.

> Retrouvez toutes les informations concernant les activités commerciales à Amboise dans le Livret d’accueil des nouveaux commerçants téléchargeable ici
> Pour retrouver vos commerçants sur Internet
www.achat-touraine.com

> Tickets de stationnement

Les tickets de stationnement s’adressent aux artisans et entreprises qui interviennent ponctuellement pour des travaux en centre ville. Les tickets se vendent soit à la journée, soit à la demi-journée. Ils sont disponibles auprès du service commerce. Ces tickets sont utilisables sur toutes les places de stationnement payantes de la ville mais ne donnent pas le droit à son bénéficiaire de réserver un emplacement.

Renseignement à la Police Municipale au 02 47 23 47 45.
 

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