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Permis, déclarations et généralités

> Qu’est-ce qu’un document d’urbanisme ?

Un document d’urbanisme recouvre une série de dispositions réglementaires qui s’imposent à toute personne désirant construire ou réaménager un bâtiment. Il définit les règles et les servitudes qui régissent l’occupation du sol et notamment les possibilités de construction.

> Quels sont les documents d’urbanisme recouvrant le territoire d’Amboise ?

   1) un Plan Local d'Urbanisme approuvé le 17/02/2014 et modifié le 23/06/2015
   2) le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur approuvé le 18/02/2002

L’ensemble de ces documents est consultable au service et le PLU sur le site Internet.

> Vous souhaitez savoir si un terrain est constructible ?

Pour cela, il faut déposer un Certificat d’Urbanisme (CUb) opérationnel, accompagné d’un plan de situation, d’un plan du terrain et d’une note descriptive de l’opération envisagée. Le délai d’instruction est de 2 mois.

>> Vous avez un projet de construction, quelle demande déposée ? Un permis de construire ou une déclaration préalable ?

> Quels types de travaux sont concernés par une demande de permis de construire ?

   - les travaux ayant pour effet la création d’une surface de plancher ou d'une emprise supérieure à 20 m2 ou 40 m2 s'il s'agit d'une extension en zone U.
   - les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

Une démolition peut être intégrée à la demande de permis de construire. Quelles pièces doivent être déposées ?
   - imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme
   - plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune
   - plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier
   - vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie
   - notice décrivant le terrain et la construction projetée
   - plan des façades et des toitures
   - document graphique
   - photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain.
D’autres pièces peuvent être demandées compte tenu de la nature du projet ou de sa localisation
Le dossier doit être déposé en 5 exemplaires au service urbanisme de la mairie (1 ex. supplémentaire si le projet nécessite la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).

> Quels sont les délais d’instruction ?

Délai de droit commun : 2 mois pour un permis de maison individuelle, 3 mois pour les autres permis
   - Si le projet est situé dans le PSMV et en site inscrit des rives de la Loire : 1 mois supplémentaire
   - Si le projet est situé dans le périmètre d’un Monument Historique (MH) : délai porté à 4 mois
   - Si le projet porte sur un Etablissement Recevant du Public (ERP) : délai porté à 5 mois

• La Déclaration Préalable (DP) :

Quels types de travaux sont concernés par une déclaration préalable ?

> Des travaux de faible importance tels que :

   - construction ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise supérieure à 5 m2 et inférieure à 20 m² ou 40 m² s'il s'agit d'une extension en zone U.
   - travaux de ravalement de façade et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant :
   - réfection de toiture,
   - ouverture de châssis de toit sans création de plancher,
   - modification d’ouvertures
   - piscine non couverte de superficie inférieure à 100 m²
   - les changements de destination sans aucun travaux extérieurs,
   - les clôtures,
   - les châssis et serres dont la hauteur au-dessus du sol est entre 1.80 m et dont la surface n’excède pas 2 000 m²   

> Des travaux d’aménagements tels que :

   - division de terrain en vue de construire, dès le 1er lot, sans création de voies ou d’espaces communs.

> Quelles pièces doivent être déposées ?

   - imprimé de la demande rempli et signé, disponible au service urbanisme
   - plan de situation permettant de localiser le terrain sur la commune
   - plan de masse dans les 3 dimensions des constructions à édifier ou modifier
   - plan des façades et des toitures
Suivant le projet, d’autres pièces peuvent être demandées :
   - vue en coupe du terrain et de la construction à partir de l’alignement de voirie
   - notice décrivant le terrain et la construction projetée, les matériaux utilisés
   - document graphique
   - photos situant le terrain dans son environnement proche et lointain

> Quels sont les délais d’instruction ?

Délai de droit commun : 1 mois
Si le projet est situé dans le PSMV, en site inscrit des rives de la Loire ou dans le périmètre d’un monument historique : 1 mois supplémentaire

> Votre projet doit-il être établi par un architecte ?

A obligation de recourir à un architecte dans le cadre d'un dépôt de permis :
   - toute personne physique qui souhaite construire ou modifier une construction à usage d’habitation dont la surface de plancher atteint 170 m² et plus
   - toute personne morale (SA, SARL, SCI, GAEC, …) quelque soit la surface créée

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Pour information :
L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) peut donner des conseils concernant les projets en Secteur Sauvegardé et dans le périmètre de protection d'un monument historique. Permanence une fois par mois sur rendez-vous.
Si vous avez un projet situé dans le PSMV ou dans un périmètre MH, il vous est conseillé de le consulter avant le dépôt de votre demande de permis de construire.

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Lexique :
Surface de plancher : somme des surfaces closes et couvertes de chaque niveau, calculée à partir du nu intérieur de façade après déduction :
- combles et sous-sols non aménageables en dessous d’une hauteur ≤ 1,80 m
- garage

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Vous vous posez encore des questions ?
Le service urbanisme est ouvert tous les jours aux heures d’ouverture de la mairie
Le service instructeur se situe dorénavant à la CCVA.

Retrouvez toutes les coordonnées en cliquant ici.
 


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