Police municipale
La police municipale est placée sous l'autorité du Maire et intervient au sein de la commune pour effectuer des missions de prévention, de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.
Ses interventions sur la voie et les lieux publics sont celles d’une police de proximité :
- Les policiers municipaux ont pour mission de contrôler et de rédiger des arrêtés municipaux liés à la circulation routière dans la commune, au stationnement et aux rassemblements publics.
- La police municipale veille à ce que les axes de passage soit sécurisés et dégagés.
- La police municipale a le droit et le pouvoir de réprimer les atteintes à la tranquillité publique. Elle intervient lors de bagarres dans les rues, d’attroupements, de troubles du voisinage, de rassemblements nocturnes et d’autres actes qui nuisent à la tranquillité publique.
- La police municipale assure le maintien du bon ordre public lors d’événements qui attirent du monde. Il peut s’agir de foires, de marchés, de cérémonies publiques, d’événements culturels, sportifs...
- La police municipale a le droit et le devoir d’agir lorsque certaines situations critiques l’exigent. Pour éviter une catastrophe prévisible, elle doit prendre des précautions et prévenir les autorités et les secours compétents (pompiers, ambulance, médecin…). Il peut s’agir d’accidents, d’incendies, d’inondations, d’éboulements...
- La police municipale assure la sécurité aux entrées et aux sorties d’écoles.
- Elle fait en sorte de réduire le nombre de dépôts sauvages et d’excréments d’animaux qui menacent la propreté et la sûreté publique.
La police municipale a aussi pour mission de verbaliser différentes catégories d’infractions :
- Les infractions routières liées à la circulation ou aux stationnements gênants.
- Les infractions aux arrêtés de police du Maire.
- Les infractions liées aux nuisances sonores causées par des véhicules, des postes TV/radio, ou encore des bruits de voisinage.
- Les infractions au code de l’environnement qui regroupe la protection de la faune et de la flore, la pêche, la chasse, ou encore la publicité dans des lieux inappropriés.
- Les infractions à la police de conservation du domaine routier.
- Les infractions relatives à la législation sur les chiens dangereux qui concernent les personnes qui n’ont pas déclaré leur animal en mairie, ou qui ne respecteraient pas les obligations fixées par le code rural.
La Police Municipale est dotée de caméras piétons
La police municipale d’Amboise est dotée de caméras piétons. Le port et l’utilisation de ces équipements sont soumis à réglementation. Lors de l’utilisation des caméras-piétons par les agents de la police municipale, des données personnelles sont collectées. Dans ce cadre, la Ville d’Amboise agit comme responsable du traitement.
Port des caméras
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure et plus particulièrement aux articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15, et à l’arrêté préfectoral n°01/2023 du 02 février 2023, la police municipale a été autorisée à utiliser 2 caméras piétons.
Ces caméras ont pour finalité :
- La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,
- Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- La formation et la pédagogie des agents de police municipale.
Leur emploi est encadré par le décret n°2019-140 du 27 février 2019.
Le port de la caméra doit être apparent. L’enregistrement doit être annoncé aux personnes filmées sauf si les circonstances l’interdisent.
Dans l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale peuvent procéder en tous lieux, y compris dans des lieux privés, au moyen des caméras individuelles, à un enregistrement de leurs interventions.
Nature des données enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont :
- Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L.241-2 ;
- Le jour et les plages horaires d'enregistrement ;
- Le lieu où ont été collectées les données ;
- L’identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données.
Les enregistrements sont transférés sur support informatique sécurisé, les données sont conservées durant un mois, puis détruites à l’issue sauf dans le cas d’une extraction pour les besoins d’une procédure judiciaire.
Accès et utilisation des données
Conformément à l’articleR 241-12 du code de la sécurité intérieure, dans la limite de leurs attributions respectives, ont accès aux données et informations enregistrées : Le chef de service de la police municipale, les agents de police municipale, les officiers et agents de police judiciaire, les agents des services d’inspection générale de l’État, le Maire en qualité d’autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances.
Droits d’information, d’accès et d’effacement
Le droit d’opposition ne s’applique pas à ce traitement (articleR 241-15 II du code de la sécurité intérieure) et les droits d’information, d’accès et d’effacement prévues aux articles 70-18 à 70-20 de la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relatifs à l’informatique aux fichiers et aux libertés s’exercent directement auprès du Maire.
En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour exercer ses droits (3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75334 Paris Cedex 07).
Afin de ne pas faire obstruction à des enquêtes ou procédures administratives et/ou judiciaires et de ne pas nuire à la prévention ou la découverte d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Pour tout exercice de vos droits liés au traitement de données personnelles gérées par la Mairie d’Amboise, vous pouvez contacter le chef de service de police municipale :
- Par courrier signé accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : Police municipale - 60 rue de la Concorde - 37400 Amboise.
- Par courriel accompagné de la copie d’un titre d’identité à l’adresse suivante : police@ville-amboise.fr
Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Depuis le 25 octobre 2019, le code de la route reconnait les EDPM comme une nouvelle catégorie de véhicules et en définit le statut. Il fixe notamment leurs caractéristiques techniques, les règles de circulation et de stationnement et précise les sanctions en cas de non-respect de ces règles.
La création d’une réglementation dédiée par le décret du 23 octobre 2019 et modifié le 31 août 2023 permet de lutter contre les comportements dangereux observés, de promouvoir une utilisation responsable et plus sûre de ces engins et de retrouver un usage apaisé des trottoirs pour les piétons, et en particulier les plus vulnérables : personnes âgées, enfants, personnes en situation de handicap, etc.
Règles générales
- Les conducteurs d’EDPM doivent adopter un comportement prudent, tant pour leur propre sécurité que celle des autres.
- Comme pour les vélos, il est interdit de conduire sous l’influence de l’alcool ou après usage de stupéfiants.
- La conduite d’un EDPM est interdite à toute personne de moins de 14 ans.
- Il est interdit d’être à plusieurs sur l’engin : l’usage est exclusivement personnel.
- Il est interdit de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son, ou d’utiliser le téléphone tenu en main.
- L’assurance de l'EDPM est obligatoire parce qu'il est considéré comme un véhicule terrestre à moteur par le code des assurances, y compris dans le cas d'un service de location d'EDPM en libre service (free-floating). C'est toujours le propriétaire de l'EDPM qui doit souscrire l'assurance obligatoire.
- Il est interdit de circuler sur le trottoir. Sinon l'EDPM doit être tenu à la main.
- En agglomération, il est obligatoire de circuler sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a. À défaut, les EDPM peuvent circuler sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h.
- Hors agglomération, leur circulation n'est autorisée que sur les voies vertes et les pistes cyclables.
- Garer son EDPM aux emplacements réservés à cet effet et à défaut, sur les trottoirs, dans la mesure où il ne gêne pas la circulation des piétons et autres usagers.
Dérogations
Sous certaines conditions, l'autorité investie du pouvoir de police pourra accorder des dérogations aux règles générales de circulation en :
- autorisant la circulation des EDPM sur les trottoirs à condition de respecter l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne pour les piétons ;
- autorisant la circulation des EDPM sur certaines routes hors agglomération où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/ h. Dans ce cas, il est obligatoire de porter un casque, des accessoires réfléchissants et de rouler les feux allumés.
Équipements obligatoires
- En agglomération ou sur les voies vertes et les pistes cyclables, le port du casque n’est pas obligatoire mais fortement recommandé.
- De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, y compris en agglomération, l'arrêté du 24 juin 2020 précise que les utilisateurs doivent porter un vêtement ou équipement rétroréfléchissant (par exemple, un gilet, un brassard, etc.).
- Pour pouvoir circuler sur la voie publique, les engins ne doivent pas pouvoir rouler à plus de 25 km/h. Attention, selon les villes, la vitesse autorisée peut être inférieure (Lorient par exemple : 20 km/h).
Les EDPM doivent être équipés :
- de feux de position avant et arrière (arrêté du 24 juin 2020) ;
- de dispositifs rétroréfléchissants (catadioptres) ;
- d’un système de freinage (arrêté du 21 juillet 2020) et d’un avertisseur sonore (arrêté du 22 juillet 2020).
Sanctions (liste non exhaustive)
- Si vous ne respectez pas les règles de circulation ou si vous transportez un passager : 135 euros d’amende (4e classe).
- Si vous circulez sur une voie interdite (voies express et autoroutes, ainsi que la circulation sur la chaussée alors qu’il existe une piste cyclable) : 135 euros d’amende (4e classe).
- Si vous circulez sur un trottoir sans y être autorisé ou si vous débridez l’engin : 135 euros d’amende (4e classe).
- Si vous roulez avec un engin dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/h : 1 500 euros d’amende (5e classe).
- La nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, si vous ne portez pas un gilet ou un équipement rétro-réfléchissant : 35 euros d’amende (2e classe).
- Si vous poussez ou tractez une charge avec votre EDPM ou si vous vous faites remorquer : 35 euros d’amende (2e classe).
Vidéo protection
Pour votre sécurité, la Ville d'Amboise est dotée de plusieurs caméras de protection dans le centre-ville.
Opération tranquillité vacances
L'opération tranquillité vacances permet de demander à la police municipale de surveiller votre domicile pendant vos vacances.
Vous trouverez ci-contre le formulaire de demande à télécharger.
La brigade numérique
La brigade numérique permet à tout citoyen d'entrer en contact avec un gendarme par Internet.
- Pour entrer en contact avec un gendarme cliquez ici.
- Pour télécharger les sites officiels pratiques au service du public cliquez ici.
