Qu'est-ce que c'est ?

Depuis le 1er janvier 2018, date d’application de la loi MAPTAM, les automobilistes n’ayant pas payé leur stationnement ou l’ayant insuffisamment payé au regard de leur durée réelle de stationnement, ne sont plus sanctionnés par une amende de 17 €. Il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance. Désormais, un tarif "plafond", plus communément appelé Forfait Post-Stationnement (FPS), est instauré.
À Amboise, ce tarif plafond, décidé par délibération du Conseil municipal, s'élève à 35 €.

Comment régler votre FPS

Pour payer votre Forfait Post Stationnement, connectez-vous sur : amboise.prestopark.com

Contester son forfait post-stationnement

Vous êtes redevable d’un FPS dès lors que la totalité de votre durée de stationnement n’a pas été réglée initialement ou est insuffisante (article L2333-87 du Code général des Collectivités Territoriales). Vous avez 3 mois suivant la réception de l'avis de paiement pour régler le FPS avant qu’il ne soit majoré.

  • La contestation de votre FPS doit intervenir dans un délai maximum d'un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement du FPS (c'est-à-dire dès réception postale à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné). La date limite de contestation est indiquée sur le feuillet "Comment contester cet avis de paiement ?".

Les pièces à fournir

Le recours est à transmettre obligatoirement avec ces pièces sous peine d'irrecevabilité :

  • Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours ;
  • Une copie de l’avis de paiement contesté (et non la notice d’information déposée sur le pare-brise) ;
  • Une copie du certificat d’immatriculation.

Et selon les cas, ces pièces sont également à joindre :

  • La déclaration de cession du véhicule et de son accusé d’enregistrement dans le système d’immatriculation des véhicules ;
  • Le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou usurpation de plaques ;
  • Le récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ;
  • La copie du ticket horodateur ;
  • Tout justificatif d’exonération de paiement

À qui envoyer le recours ?

  • L'envoi du recours peut se faire via le site Internet de Prestoparkamboise.prestopark.com
  • Ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la mairie d’Amboise à cette adresse :
    Mairie d’Amboise - 60 rue de la Concorde - 37400 Amboise

À savoir

  • L’envoi d’un recours n’interrompt pas le délai de paiement de 3 mois du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement.
  • Le titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, peut habiliter toute personne pour former le recours administratif en son nom et pour son compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.
  • La Ville d’Amboise dispose d'un mois à compter de la date de réception postale ou électronique pour prendre une décision sur ledit recours : rejet du recours ou exonération totale ou partielle du FPS.
    - L'absence de réponse dans ce délai d'un mois équivaut à un rejet du recours.
  • En cas de rejet, cette décision peut être contestée dans un délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), sous réserve du paiement préalable du montant du forfait de post-stationnement indiqué sur l’avis de paiement et du respect des autres conditions de recevabilité du recours.
  • Après étude du recours, si la contestation est validée, un avis de paiement rectificatif est envoyé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), établissement public rattaché au ministère de l’Intérieur qui se charge du traitement des infractions à la circulation routière et qui procède notamment à l’envoi postal de l’avis de paiement du FPS.
    -  Cet avis de paiement rectificatif peut avoir un montant nul ou un montant corrigé en fonctions des éléments apportés lors de la contestation.
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